QUOTE(Windgirl78 @ 5 Mar 2006, 08:35 AM)
eeeeeet nooooon !!! pas pour moi, c'est l'un des avantages de la réorientation !
pour univers, en résumé, le 49.3 est un article de la Constitution dont l'utilisation est justifiée par la déclaration de l'Etat d'urgence par le gouvernement. Cet article empêche l'assemblée nationale de voter plusieurs fois le texte, c'est a dire qu'ils doivent juste l'amender et le transmettre au Sénat, il n'y a pas navette entre les 2 assemblée comme dans le cadre d'une procédure normale jusqu'a qu'elles tombent d'accord sur le texte.
QUELQU'UN PEUT IL M'EXPLIQUER EN QUOI L'ETAT D'URGENCE ETAIT JUSTIFIE ? ON EST PAS ENCORE EN GUERRE CIVILE QUE JE SACHE !!!
... ce qui devient d'autant plus flagrant quand on le voit utiliser dans la foulée l'article 44.3 de la Constitution au Sénat, qui empêche les sénateurs de modifier le texte !!!
elle est ou la démocratie ici, hein ? le démos = peuple et le cratie = pouvoir => il est respecté le pouvoir du peuple de choisir ses lois ?!!!!
sinon je veut bien des noms... [right][snapback]340073[/snapback][/right]
49.3 rien à voir avec l' état d' urgence:
Art. 49. - Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
